Quelles sont les obligations de l’éditeur ?
Vous vous apprêtez à conclure un contrat d’édition pour la publication de votre livre, ou vous vous présentez vous-même comme un éditeur désirant publier l’œuvre d’un auteur. Le contrat d’édition que vous devez conclure doit alors formaliser certaines obligations à l’égard de l’éditeur qui sont prescrites par le Code de la propriété intellectuelle.
Petit tour d’horizon des principales obligations :
L’obligation d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie, et une diffusion commerciale. Elle est prévue par l’article L132-12 du Code de la propriété intellectuelle. L’intensité de cette obligation dépend des modes d'exploitation prévus au contrat et des usages qui les régissent. Ainsi, la publication et la diffusion de l'œuvre sous forme de livre en édition principale constitue une obligation de résultat de l'éditeur à laquelle il ne peut échapper, tandis que l’exploitation des droits d’adaptation de l’œuvre constitue une obligation de moyen de l’éditeur, en l’absence d’indications contraires. L’article L132-11 prévoit que l’édition de l’œuvre, qui implique sa fabrication en plusieurs exemplaires ou sa réalisation sous forme numérique, doit avoir lieu dans un délai conforme aux usages de la profession si aucune durée n’a été fixée.
L’obligation de distinguer dans le contrat d’édition l’exploitation de l’œuvre sous forme de livre et sous forme numérique. L’exploitation d’une œuvre sous forme numérique appelle des spécificités prévues par le Code de la propriété intellectuelle. L’article L132-17-1 dudit Code impose ainsi que les contrats d'édition ayant pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique doivent fixer les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous forme numérique dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.
L’obligation de prévoir une rémunération proportionnelle aux résultats de l’exploitation, sauf exceptions. Cette obligation est prévue à l’article L132-5 du Code de la propriété intellectuelle, et consiste pour l’auteur à recevoir de l’éditeur un pourcentage sur le prix de vente au public de son œuvre pour chaque exemplaire vendu. Il est toutefois possible de recourir à une rémunération forfaitaire dans les hypothèses prévues aux articles L132-6 et L131-4 du Code de la propriété intellectuelle.
L’obligation de rendre compte à l’auteur. Cette obligation très importante est notamment prévue aux articles L132-13 et L132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle. Elle oblige l’éditeur à communiquer à l’auteur un état concernant l’exploitation de son œuvre, et ce au moins une fois par an. L’auteur peut également exiger de l’éditeur des justificatifs de cette reddition des comptes. En cas d’inexécution, l’auteur peut obtenir la résiliation de son contrat d’édition en suivant les instructions de l’article L132-17-3 précité.
Le respect des droits moraux de l’auteur. Chaque auteur a le droit au respect de son œuvre et à la reconnaissance de sa paternité. L’article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi que l’éditeur ne peut apporter à l'œuvre aucune modification sans autorisation de l’auteur. Cet article prévoit en outre que l’éditeur doit faire figurer le pseudonyme ou la marque de l'auteur sur les exemplaires fabriqués ou sur l’œuvre numérique réalisée, sauf accord contraire avec ce dernier.
La possibilité de prévoir un droit de préférence. L’éditeur peut prévoir dans le contrat d’édition que l’auteur lui accorde un droit de préférence pour l'édition de ses œuvres futures, dans les conditions prévues par l’article L132-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ce droit de préférence n’est cependant pas obligatoire au sein des contrats d’édition, et doit résulter d’une libre négociation avec l’éditeur compte tenu des contraintes qu’elles suscitent pour l’auteur.