Enfin des mesures uniformes efficaces pour lutter contre le fléau de la contrefaçon
La loi de lutte contre la contrefaçon a été adoptée le 29 octobre 2007 pour améliorer les moyens juridiques de lutte contre la contrefaçon.
Les mesures probatoires et en l’occurrence la procédure de saisie contrefaçon est étendue à l’ensemble des pays de l’Union Européenne. Elle peut faire l’objet d’une description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillon ou bien d’une saisie réelle. Il est également possible de saisir les instruments et matériels de fabrication des contrefaçons, autant d’éléments de preuve essentiels pour démontrer les faits contrefaisants.
En outre, les mesures provisoires sont rapides et efficaces puisque par voie de requête et sans passer par une procédure contradictoire, il est possible de faire interdire les actes argués de contrefaçon, d’exiger une garantie destinée à indemniser le demandeur, d’obtenir le séquestre des produits contrefaisants pour empêcher leur circulation.
Afin de démanteler les réseaux de contrefaçon, le juge peut exiger la délivrance d’informations au contrefacteur, à des personnes trouvées en possession de contrefaçons (producteurs, fabricants, distributeurs) ou bien exiger les coordonnées de toute personne intervenant dans la distribution des produits. L’autorité judiciaire peut exiger d’avoir connaissance des quantités produites, vendues ainsi que des prix pratiqués. Autant d’informations qui permettront d’évaluer avec plus de précision les dommages et intérêts puisque le manque à gagner, les bénéfices réalisés par le contrefacteur seront pris en compte pour calculer le préjudice subi.
Par ailleurs, des mesures correctives pourront désormais être ordonnées par le juge comme la confiscation des recettes provenant des contrefaçons au bénéfice des ayants-droit, le rappel des marchandises et leur destruction, la publicité des condamnations et la fermeture des établissements.
Enfin, une disposition de la loi nouvelle donne compétence en matière de propriété littéraire et artistique à une liste de Tribunaux de grande instance désignés par décret.