De la modification des tarifs de la redevance sur les supports vierges
Publié le 07/12/2018
Avocat
Franck Benalloul
Métier(s)
Auteurs
Catégorie(s)
La fiscalité
Le cadre législatif du livre
Les droits d'auteurs (atteinte)
En compensation du préjudice subi par les auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, du fait de l’existence de l’exception de copie privée, une redevance sur les supports vierges, qui leur est reversée, a été instaurée (art L 311-5 du CPI).
La commission Copie Privée détermine les supports donnant lieu au paiement de cette redevance ainsi que les barèmes.
La commission Copie Privée se réunit régulièrement pour actualiser les tarifs applicables en fonction de la taille des supports.
Les décisions sont notamment publiées sur le site Legifrance.