Fiches juridiques

Ces fiches juridiques offrent des informations relatives au droit et à l'économie du livre : propriété littéraire et artistique, contrats d'édition, nouvelles technologies, pratiques commerciales, fiscalité, etc. Elles intéresseront tout à la fois les auteurs, les éditeurs, les libraires et les bibliothécaires.

Certaines ont été rédigées par Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour le compte de l’ARL PACA qui en a fait bénéficier la FILL et ses membres. Cette base est complétée par des fiches issues du service d'assistance juridique d'Occitanie Livre & Lecture rédigées par Bruno Carbonnier, avocat à Montpellier.

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Assistance juridique Date Catégorie
Modalités et recours en cas de modification de l’œuvre par l’éditeur et sans l’autorisation de l’auteur. 19/10/2018 Les droits d'auteurs (atteinte)
Marchés publics : que faire en cas d’augmentation des prix par l’éditeur ? 19/10/2018 L'entreprise ou Pratique professionnelle / commerciale
Loi sur le prix unique, frais de port et bons d'achat 07/12/2018 Le cadre législatif du livre
Les titres sont-ils protégés par le droit d'auteur ? 25/10/2018 La protection des oeuvres, Les droits d'auteurs (titulaires)
Les règles de dépréciation des stocks dans l'édition 07/12/2018 L'entreprise ou Pratique professionnelle / commerciale, La fiscalité, Le cadre législatif du livre
Les quatre prérogatives du droit moral 25/10/2018 Les droits d'auteurs (étendue), Les droits d'auteurs (titulaires)
Les photographes d'art exonérés de taxe professionnelle 07/12/2018 La fiscalité
Les droits d'auteur sont-ils saisissables ? 25/10/2018 La protection des oeuvres, Les droits d'auteurs (étendue)
Les clauses attributives de juridiction et de loi applicable 07/12/2018 La fiscalité, Les contrats
Les caricatures de Mahomet et la notion de délit d'injure publique raciale 07/12/2018 La liberté d'expression, Le cadre législatif du livre