Tarif minimum d'envoi des livres : consultation publique de l'Arcep

L’article 1 de la loi n°2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (loi « Darcos ») prévoit que le service de livraison des livres « doit être facturé dans le respect d'un montant minimal de tarification fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l'économie sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
 
Afin d’élaborer sa proposition aux deux ministres, l’Arcep (l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) vient de lancer une consultation publique, qui va durer un mois et par laquelle elle sollicite « l’avis des acteurs du secteur ».
 
Vous trouverez ci-dessous les liens vers le document mis en consultation ainsi que vers le communiqué de presse de lancement de celle-ci.
•   communiqué de presse
•   consultation publique