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Réforme de la formation professionnelle, nouveau mode de fonctionnement depuis le 1er janvier 2020

Occitanie Livre & Lecture accompagne et forme les professionnels de la chaîne du livre. Pour cela, elle donne accès à des ressources et propose des journées d’étude professionnelles, interprofessionnelles et des modules de formation continue.

Publié le 12/03/2020

Si les journées d’étude sont libres d’accès, les modules de formation continue sont payants. Dans ce cadre, nous vous informons qu’une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 communément appelée « Loi Avenir », réforme en profondeur le système de formation professionnelle.

Toute entreprise ou association qui emploie un salarié a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue et initiale.

 

Cette obligation est principalement composée de :
 

  • une contribution unique légale
  • une contribution à l'apprentissage
  • une contribution conventionnelle


Elle peut être complétée par des versements volontaires.

France compétences est la nouvelle autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle distribue les sommes collectées par l’URSSAF.

 

La formation professionnelle

 

  • Le CPF (compte personnel de formation) devient le seul outil de formation à l’initiative du salarié : la loi supprime le CIF, le congé de bilan de compétences et aux divers congés de formation
  • Création d’une application pour permettre au salarié de gérer le CPF
  • Monétisation des droits : le CPF est crédité en euros et non plus en heures
  • Modalités d’accès au CPF rénovées pour les demandeurs d’emploi
  • Droits majorés pour les salariés non qualifiés et les travailleurs handicapés
  • Les salariés à temps partiel occupant au moins un mi-temps bénéficieront du même crédit que les salariés à temps plein
  • Le CPF de transition professionnelle remplace le CIF
  • Le plan de formation des entreprises devient le plan de développement de compétences
  • Remplacement des OPCA par des OPCO (pour les libraires, l’OPCA AGEFOS PME est devenu l’OPCO EP)
  • Obligation d’avoir la certification QUALIOPI pour :
    - Les organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle
    - Les centres de formations des apprentis (CFA)

 

Contrat d’apprentissage

 

  • Age maximal d’entrée en apprentissage relevé à 29 ans révolus
  • Durée minimale du contrat abaissée à 6 mois
  • Définition du salarié détaché : ajout d’un critère : salarié travaillant habituellement pour le compte de l’employeur « hors le territoire national »
  • Modalités de mise en œuvre (et de rupture) assouplies
  • Financement et enregistrement du contrat assurés par l’opérateur de compétences (OPCO).

 

L’entretien professionnel


L’entretien professionnel au cours duquel l’employeur et le salarié évoque les perspectives d’évolution professionnelle du salarié devait se tenir tous les deux ans.
Désormais, la périodicité de l’entretien professionnel peut être adapté par accord collectif.
L’employeur doit au cours de cet entretien délivrer de nouvelles informations notamment sur l’activation du CPF.

 

Renseignements

 

Occitanie Livre & Lecture vous accompagne dans vos projets de formation.

Vous avez des questions ?

Contactez Yanik Vacher au 05 34 44 50 26 ou yanik.vacher@ocitanielivre.fr