Publication du décret relatif aux subventions des communes et EPCI aux librairies

Le projet de décret permettant aux communes et à leurs groupements d’accorder des subventions aux librairies a été signé et publié la semaine dernière au Journal officiel. Vous le trouverez à ce lien sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045946710

La mesure est donc effectivement entrée en vigueur et mobilisable par les professionnels. Pour rappel, les conditions d’éligibilité des entreprises relèvent du domaine de la loi, vous pourrez les retrouver à l’article 2251-5 du Code général des collectivités territoriales :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044794011/2022-06-24

Le décret en quelques mots :

Ces nouvelles dispositions permettent dès à présent aux entreprises de petite et moyenne taille qui possèdent au moins un établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs de déposer auprès des communes ou de leurs groupements, en fonction de la répartition des compétences, une demande de subvention pour tout type de projet (fonctionnement, investissement), hormis une création.

Le décret mentionne les pièces à joindre au dossier, nonobstant les pièces à fournir habituellement pour une demande de subvention. La commune ou le groupement peut accorder une subvention représentant au plus 20% du chiffre d’affaires de l’entreprise dont relève l’établissement. Comme toujours, la somme des subventions publiques ne doit pas excéder 70% des coûts éligibles au projet.