Fonds d'indemnisation de la SGDL
Grâce à un soutien financier de la Sofia, la SGDL met en place un fonds de garantie destiné à assurer le paiement des droits dus aux auteurs en cas de défaillance de leur éditeur en liquidation judiciaire, et constitue une commission paritaire auteurs/éditeurs associant des personnalités qualifiées, qui sera chargée d'examiner les demandes d'indemnisation déposées par les auteurs.
La SGDL a donc décidé de créer une cellule de veille sur les défaillances d'entreprises d'édition et d'accompagner les auteurs concernés dans les démarches à effectuer afin de recouvrer les sommes qui leurs sont dues :
La SGDL informera les auteurs concernés dès qu'une maison d'édition se trouvera placée en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou sera déclarée en cessation d'activité. Elle les accompagnera : ils pourront constituer leur dossier afin de se pourvoir devant le Tribunal de Commerce, réclamer le paiement de leur créance dans le délai de deux mois imparti, ou réclamer le paiement à leur éditeur lorsque celui-ci se place en cessation volontaire d'activité.
Au cas où les actifs disponibles seraient insuffisants pour assurer le paiement des droits d’auteur restant dus, la SGDL proposera aux auteurs de déposer une demande d'indemnisation auprès du Fonds créé à cet effet.
Pour plus d'informations, voir le communiqué de presse de la SGDL :