Aides financières aux projets de restauration

Une nouvelle instance d'expertise pour le dispositif national ARPIN

Publié le 10/12/2020
Occitanie Livre & Lecture

L’État exerce sur les bibliothèques territoriales un contrôle technique qui s'applique notamment aux conditions de conservation et aux opération de restauration des collections dont elles ont la charge. Ce contrôle technique de l’État est exercé notamment par l'Inspection générale des bibliothèques (IGB).
Dans le cadre de ce contrôle, une instance d'expertise et de conseil, le Comité technique de restauration du patrimoine des bibliothèques publiques (CTR), a été créée pour évaluer la qualité des projets de restauration qui lui sont présentés pour examen et avis consultatifs, notamment dans le cadre du dispositif national ARPIN (Acquisitions et restaurations patrimoniales d’intérêt national).

En effet, à compter de 2020, les projets de restauration présentés par les bibliothèques territoriales pourront être aidés par le ministère de la Culture dans le cadre du dispositif national ARPIN : ils ne seront alors plus éligibles à l'appel à projets Patrimoine écrit. 

Vous avez un projet de restauration ?

Vous trouverez dans le fichier ci-dessous des informations pratiques sur les projets de restauration présentés par les bibliothèques territoriales ainsi que le formulaire de description de l’ouvrage imprimé ou manuscrit, ou du document graphique.

Vous trouverez des informations relatives au dispositif d’aides financières aux projets de restauration sur le site du Ministère de la culture.

A noter, les prochaines réunions du Comité auront lieu en visioconférence les :

- vendredi 12 février 2021
- vendredi 23 avril 2021
- vendredi 4 juin 2021

Pour mémoire :

Le décret n°2020-195 du 4 mars 2020, portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques, qui modifie les règles d'examen par l'Etat des projets de restauration présentés par les bibliothèques territoriales.

L'article R.311-3 du code du patrimoine prévoit que "les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l’intervention, lorsque le montant du devis est supérieur à un seuil déterminé par arrêté du ministre de la Culture. Les pièces à fournir au préfet de région sont fixées par arrêté du ministre de la Culture.
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour autoriser les projets de restauration sur les documents patrimoniaux appartenant à l’Etat ou pour faire connaître son avis sur les projets de restauration sur les documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. A l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée accordée ou l'avis est réputé favorable. Les travaux ne peuvent commencer avant l’autorisation ou l'avis".

L'arrêté du 1er avril 2020 du ministre de la Culture fixe les montants de devis des projets de restauration de documents patrimoniaux, au-delà desquels les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région. 
Ces montants sont déterminés comme suit (article 1) :
-  1000 euros HT par ouvrage imprimé ou manuscrit ;
-  500 euros HT par document graphique.

L’article 2 de cet arrêté fixe les pièces à fournir au préfet de région :
- une description de l’ouvrage imprimé ou manuscrit, ou du document graphique, celle de son état de conservation, ainsi que le projet de restauration et ses objectifs ;
- un devis de restauration détaillant la nature des opérations, les protocoles de traitements, les produits et matériaux utilisés, le temps d’intervention et le coût horaire pour chaque opération ;
- des photographies numériques de l’ouvrage imprimé ou manuscrit, ou du document graphique.

Le groupe d'experts (Comité technique de restauration) réunis par le ministère de la Culture est chargé de fournir ses éléments d’appréciation sur les projets qui lui sont présentés, afin d’éclairer la décision du préfet de région.

Une copie du dossier complet adressé au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) doit être aussi envoyé sous forme électronique au format pdf, au Service du livre et de la lecture (bureau du Patrimoine), à l’attention de François Lenell (francois.lenell@culture.gouv.fr), au plus tard trois semaines avant la date de la réunion du groupe d’experts. Pour l’envoi des documents du dossier, merci d’utiliser WeTransfer.

N.B. : les professionnels des bibliothèques qui ont soumis au CTR des projets de restauration, ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de présenter ces projets devant le groupe d’experts, lors de l’une des réunions du Comité.