Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur un site Internet professionnel ?

Publié le 14/01/2019
Avocat
Pauline Plancq
Métier(s)
Éditeurs
Catégorie(s)
L'entreprise ou Pratique professionnelle / commerciale
Les nouvelles technologies

Si vous êtes éditeur d’un site internet professionnel, vous avez l’obligation de faire figurer sur ce dernier certaines mentions aux fins d’information de l’internaute.
Plus précisément, cette obligation résulte des articles 6, 19 et 20 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Vous devrez ainsi faire apparaître les mentions suivantes :

  • Si vous éditez votre site en tant que personne physique, vous devez indiquer votre nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone et adresse électronique ;

Si vous êtes assujetti aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, vous devez encore indiquer votre numéro d’inscription.

  • Si vous agissez pour une personne morale, vous devez indiquer sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone, son adresse électronique.

Si cette personne morale est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, vous devrez indiquer le numéro de son inscription, et, si, applicable, son capital social ;

  • Si vous êtes assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel d'identification fiscale de TVA intracommunautaire, vous devez l’indiquer ;
  • Si votre activité est soumise à un régime d'autorisation, vous devez indiquer le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;
  •  Si vous êtes membre d'une profession réglementée, vous devez préciser la référence aux règles professionnelles applicables, votre titre professionnel, l'Etat dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit.
  • Vous devez indiquer le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
  • Vous devez indiquer les coordonnées de l'hébergeur du site internet (nom, dénomination ou raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone) ;

Afin d’être clair et transparent, vous pourrez faire apparaître l’ensemble de ces mentions obligatoires dans une section intitulée « mentions légales » sur votre site.
Attention, si votre site internet utilise des traceurs auprès des internautes (également appelés « cookies »), la réglementation sur la protection des données à caractère personnel vous impose en principe d’informer les visiteurs de leur existence et de leur finalité, d’obtenir le consentement des internautes, et de fournir à ces derniers un moyen de les refuser.
En outre, si votre site se présente comme un site marchand, vous devrez mettre à disposition des internautes vos conditions générales de vente (CGV), qui, bien entendu, devront elles aussi contenir des mentions obligatoires.