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La Directive européenne sur le droit d'auteur est approuvée

Après vingt-sept mois de discussions, la directive droit d'auteur, adoptée le 26 mars par le Parlement européen, a été approuvée le 15 avril par le Conseil de l'Union européenne. Ce texte prévoit un partage de la valeur entre les créateurs et les géants d'Internet et crée un droit voisin pour la presse.

Publié le 03/05/2019
Europe

De la demande pour "une rémunération juste et équitable à l'ère du numérique" à "la défense d'une identité et d'une diversité culturelle", le texte de la directive a fait son chemin. Il a été approuvé le 15 avril dernier par le Parlement européen.

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Le fameux article de 13 est devenu 17 et stipule dorénavant :
-La fin du statut protecteur de l’hébergeur de contenu étendu par la jurisprudence européenne des FAI aux plateformes ;
-Une rémunération des auteurs encadrée par des contrats de licence ;
-Quand les ayants droit ne souhaitent pas conclure d’accord global, une obligation de coopération pour les plateformes, qui seraient ainsi obligées de supprimer le contenu litigieux ;
-Lorsqu’aucune autorisation n’a été accordée par les ayants droit, les hébergeurs sont tenus responsables de la communication du contenu litigieux ;
-La possibilité pour les utilisateurs dont le contenu a été retiré de contester ce retrait au moyen d’une procédure de recours interne ;
-Une obligation de filtrage préalable à laquelle n’échappent que les plateformes de moins de trois ans, réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaire annuel. Lorsque ces plateformes attirent plus de 5 millions d’utilisateurs, elles devront également démontrer qu’elles ont réalisé les efforts substantiels pour empêcher le téléchargement des œuvres pour lesquelles les auteurs avaient communiqué les éléments pertinents.

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